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Torture : la force fait loi en Guinée ( Rapport ACAT NOVEMBRE 2011) novembre 24 2014

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Ce document a été réalisé avec l’aide financière de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de
la seule responsabilité de l’ACAT-France et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position
de l’Union européenne

Avant-propos

L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), organisation de défense des droits
de l’homme, agit partout dans le monde contre la torture et les exécutions capitales depuis 1974,
année de sa création.
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne intitulé « Renforcer les mécanismes
d’enquête, d’information, d’alerte et de suivi en matière de tortures et autre mauvais traitements »,
l’ACAT-France a mené une mission en Guinée du 20 juin au 1er juillet 20111. Cette mission, composée
des responsables des programmes Afrique et France – Clément Boursin et Florence Boreil –, a reçu un appui
technique et logistique du Programme concerté de Renforcement des capacités des Organisations de la société
civile et de la Jeunesse Guinéennes (PROJEG) pour sa mise en oeuvre sur le terrain.
Le choix de la Guinée a été déterminé en raison, d’une part, de notre connaissance ancienne de la pratique
de la torture dans ce pays et de nos actions de plaidoyer et, d’autre part, de notre travail de recueil
de témoignages de Guinéens qui à l’occasion de leur demande d’asile en France ont fait état de tortures.
L’objectif de la mission était de dresser un état des lieux du phénomène tortionnaire en Guinée principalement
depuis 2010 et d’associer à ce travail, les organisations guinéennes de défense des droits de l’homme.
A l’issue de la publication de ce rapport, des actions seront entreprises afin de mettre en place,
avec les défenseurs locaux, des mécanismes d’alerte en cas d’allégations de torture ou de risques de torture.
Au cours de cette mission, l’équipe de l’ACAT-France a rencontré successivement les autorités guinéennes2,
internationales, européennes et françaises ainsi que des organisations de la société civile3. Des entretiens
se sont également déroulés avec du personnel médical, des avocats et des partis politiques. La délégation
de l’ACAT-France a pu également visiter la Maison centrale de Conakry et les prisons de Kindia, Mamou et Labé.
La délégation a recueilli, au cours d’entretiens confidentiels, les témoignages de 36 personnes indiquant
avoir été victimes d’actes de tortures ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis
par des agents des forces de défense et de sécurité essentiellement entre 2010 et 2011. La plupart d’entre
elles présentaient des cicatrices et des traces de ligotages excessifs.
Pour des raisons de protection des victimes et des personnes rencontrées, les noms de certaines d’entre elles,
ainsi que ceux de lieux où des faits de torture ont été rapportés ne sont pas systématiquement mentionnés.
Les noms de tortionnaires, souvent cités par les victimes, ont également été volontairement omis.

Ce rapport est co-signé par l’Association des Victimes, Parents et Amis du massacre du 28 septembre 2009
(AVIPA), les Mêmes Droits pour Tous (MDT) et l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme
et du Citoyen (OGDH). Ces Organisations ont participé à l’élaboration du rapport en :

Il présente nos conclusions communes sur le phénomène tortionnaire en Guinée. Il s’appuie sur le travail
des ONG guinéennes et sur les informations recueillies par la mission sur le terrain.
Si toutes les parties du territoire guinéen n’ont pu être explorées, notamment celle de la Guinée forestière,
l’usage de la torture décrit dans ce rapport semble pouvoir s’appliquer à l’ensemble du pays. Il serait extrêmement
surprenant que la pratique banalisée de la torture, ici répertoriée, ainsi que ses causes profondes et anciennes,
soient absentes des autres zones du pays.

 Tortures et mauvais traitements

À l’occasion de plusieurs rencontres au cours de cette mission, il est apparu nécessaire de définir les actes
susceptibles d’être qualifiés d’actes de torture et ceux relevant de peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. Cette distinction n’est pas toujours aisée en pratique, par exemple s’agissant des violences policières,
des bastonnades et coups reçus lors d’arrestations ou de détentions. Selon les circonstances entourant
un même acte, il sera qualifié soit de torture, soit de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
1. Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment
d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une
tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider
ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination
quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction
publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès
ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes,
inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
S’appuyant sur l’interprétation dynamique de l’acte de torture retenue tant par les organes internationaux de protection
des droits de l’homme que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme4, la torture
suppose la réunion de quatre éléments constitutifs.
Le premier repose sur un acte ou une omission à l’origine d’une douleur aiguë, physique ou mentale, infligée à la
victime. Le deuxième élément est lié à l’intentionnalité de son auteur. La simple négligence est dès lors écartée.
Le troisième vise le but poursuivi par l’auteur qui peut agir à différentes fins : obtenir des aveux ou des informations,
punir, intimider, faire pression ou encore discriminer (cette liste énumérée par la Convention contre la
torture n’est qu’indicative). Enfin, le dernier élément suppose que l’auteur agisse en tant qu’autorité publique.
Toutefois l’État peut être également tenu responsable d’actes de torture commis par des personnes privées dès
lors qu’il a failli à ses obligations d’investigation et de sanction.
La ligne de partage entre torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants repose à la fois sur le
but poursuivi par l’auteur et la situation de vulnérabilité de la victime. Par ailleurs, la durée des actes, leurs effets
physiques et mentaux, le sexe, l’âge, l’état de santé de la victime sont autant de paramètres à prendre en compte.






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